Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services fournis par LAVANA, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 108 649 518, à ses clients professionnels :

• LAVANA OS · la plateforme logicielle en ligne accessible par abonnement (gestion des clients, demandes, réservations, Business Link et fonctionnalités associées)
• LAVANA Studio · les prestations sur devis : création de sites web et boutiques e-commerce, production de contenus et prestations associées

Toute souscription d'un abonnement en ligne ou toute acceptation d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 · LAVANA OS : offres et formation du contrat

LAVANA OS est proposé sous forme d'abonnement selon plusieurs formules (FREE, STARTER, PREMIUM, BUSINESS), dont le contenu et les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. Les fonctionnalités signalées comme « Bientôt disponibles » ne sont pas incluses tant qu'elles ne sont pas effectivement ouvertes.

Le contrat est formé lors de la création du compte et, pour les formules payantes, lors de la confirmation de la souscription et du paiement. La formule FREE est gratuite et sans engagement ; elle ne constitue pas un essai limité dans le temps.

Article 3 · LAVANA OS : paiement et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement et d'avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement se renouvelle tacitement par périodes mensuelles, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, LAVANA peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Article 4 · LAVANA OS : résiliation de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@lavana.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; la période entamée reste due.

LAVANA peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment usage frauduleux ou illicite du service), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Article 5 · LAVANA OS : évolution des offres et des prix

LAVANA peut faire évoluer le contenu des formules et leurs prix. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par email avant son entrée en vigueur. Si le client ne souhaite pas poursuivre aux nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet ; la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

Article 6 · LAVANA OS : disponibilité du service

LAVANA s'engage à fournir le service avec diligence, au titre d'une obligation de moyens. L'accès au service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de la volonté de LAVANA. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti contractuellement.

Article 7 · LAVANA OS : données du client

Les données que le client et ses propres clients enregistrent dans la plateforme demeurent la propriété du client. Pour ces données, LAVANA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le client demeurant responsable du traitement vis-à-vis de ses propres clients.

Le client peut demander la restitution de ses données pendant la durée de son abonnement. Après la fin de l'abonnement, les données sont supprimées conformément aux durées indiquées dans la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

Article 8 · LAVANA Studio : prestations sur devis

Les prestations LAVANA Studio (création de sites web, e-commerce, production de contenus et prestations associées) font chacune l'objet d'une proposition personnalisée précisant le périmètre, le calendrier, les livrables et l'investissement. Seuls le devis accepté et les présentes CGV font foi du périmètre convenu.

Article 9 · LAVANA Studio : conditions financières

Les conditions financières applicables sont précisées dans la proposition adressée au client. Sauf mention contraire dans la proposition :

• 50 % du montant total est dû à la signature, à titre d'acompte
• 50 % du solde est dû à la livraison
• Les paiements sont effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord particulier
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce)

Article 10 · LAVANA Studio : modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées à distance, selon le calendrier convenu dans la proposition. Le client s'engage à fournir dans les délais raisonnables les informations, accès et validations nécessaires au bon déroulement du projet.

Les délais indicatifs communiqués à titre prévisionnel ne sont pas des délais de rigueur sauf accord contractuel exprès.

Article 11 · Livrables et propriété intellectuelle

Les sites, configurations, paramétrages, contenus et documentations livrés au client dans le cadre d'une prestation deviennent sa propriété à compter du paiement intégral.

LAVANA conserve la pleine propriété de la plateforme LAVANA OS, de sa méthodologie, de ses modèles, de ses bibliothèques de composants et de tout savoir-faire générique préexistant à la prestation ou développé pour d'autres clients.

Article 12 · Aides régionales

LAVANA peut accompagner ses clients dans le montage de dossiers d'aides régionales (Chèque TIC Région Guadeloupe, Pass Numérique CTM, dispositifs France Num). Ce soutien consiste à fournir un devis conforme et la documentation nécessaire. Le dépôt du dossier reste de la responsabilité du bénéficiaire, et LAVANA ne garantit pas l'obtention des aides.

Article 13 · Confidentialité

LAVANA et le client s'engagent réciproquement à respecter la confidentialité de toute information échangée dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée des services et pour une période de cinq ans après leur achèvement.

Article 14 · Responsabilité

LAVANA est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de LAVANA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est plafonnée au montant total réglé par le client au titre de la prestation ou de l'abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

LAVANA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données.

Article 15 · Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 16 · Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe).